J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance
NOR : SOCF0411849A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Installer des aménagements de bord dans des bateaux de plaisance ;
2. Fabriquer des éléments de coques et de ponts, en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance ;
3. Fabriquer des éléments en bois pour des bateaux de plaisance ;
4. Réparer les coques et les aménagements de bord des bateaux de plaisance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance.
Niveau : V.
Code NSF : 234 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance peut participer à la construction (à l'unité ou en série) et à la rénovation de l'ensemble des parties et des composants du bateau, à l'exception de la motorisation et de l'accastillage (pose et entretien des aménagements intérieurs, installation des servitudes de bord courantes, fabrication des éléments en bois et en matériaux dérivés du bois).
A cette fin, il (elle) travaille à partir d'un cahier des charges, de plans, de gabarits et d'épures parfois tracées par ses soins, conformément aux spécifications des architectes et des chefs de chantier.
Il (elle) intervient sur des bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une taille moyenne comprise entre 6 et 12 mètres, construits en matériaux composites essentiellement. Les travaux de rénovation peuvent porter sur des bateaux à structure « composite », à structure « bois » et parfois même « métallique ».
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance travaille parfois dans des espaces réduits, dans des positions inconfortables et peut être amené(e) à déplacer des charges lourdes ou encombrantes. Les exigences de la clientèle, en termes de qualité et de finition, requièrent de sa part rigueur et méticulosité. Il (elle) doit appliquer strictement les consignes d'hygiène et de sécurité car des outillages et des produits toxiques à risques sont manipulés dans le cadre de ce travail.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Installer des aménagements de bord
dans des bateaux de plaisance
Poser des cloisons structurelles dans des bateaux de plaisance.
Poser des éléments de meubles et des meubles d'attache dans des bateaux de plaisance.
Poser des vaigrages et des habillages dans des coques de bateaux de plaisance.
Poser et raccorder des servitudes dans des bateaux de plaisance.
Poser les planchers dans des bateaux de plaisance.
Implanter les différents passages ou circuits d'alimentation des bateaux de plaisance.
2. Fabriquer des éléments de coques et de ponts,
en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance
Réaliser les mères de moule d'éléments de coques ou de ponts de bateaux de plaisance.
Réaliser les moules d'éléments de coques ou de ponts des bateaux de plaisance.
Réaliser des pièces en composite d'éléments de coques ou de ponts de bateaux de plaisance.
3. Fabriquer des éléments en bois
pour des bateaux de plaisance
Fabriquer des éléments de cloisons et de mobiliers de bateaux de plaisance.
Poser des pontages teck à bord des bateaux de plaisance.
Fabriquer des éléments de ponts et de superstructures en bois et en contreplaqué pour des bateaux de plaisance.
Réaliser des pièces structurelles de bateaux traditionnels en bois.
Construire des coques de bateaux de plaisance en bois moulé.
4. Réparer les coques et les aménagements de bord
des bateaux de plaisance
Réparer les coques et les ponts en composite des bateaux de plaisance.
Réparer et entretenir un pontage teck de bateaux de plaisance.
Réparer ou modifier les aménagements de bord des bateaux de plaisance.
Rénover les panneaux vernis et les accessoires des bateaux de plaisance.
Calfater la coque des bateaux de plaisance.
Changer et réparer des éléments de coques de bateaux de plaisance en bois.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique :
- chez un constructeur, en série ou à l'unité, de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;
- dans un chantier de maintenance de bateaux de plaisance.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Codes ROME :
44143 - Stratifieur.
47331 - Réalisateur d'ouvrages en bois et matériaux associés.
42122 - Monteur en structures « bois ».
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.